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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-435 rect. bis 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, Bernard FOURNIER, GENET, Daniel LAURENT et Loïc HERVÉ et Mme SAINT-PÉ ARTICLE 19 BIS C (NOUVEAU) |
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Article 19 bis C
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
pendant une période de dix ans à compter de la réalisation des travaux de mise en conformité à ces obligations
Objet
L'objet de cet amendement est de ne plus considérer comme un obstacle à la continuité écologique, un seuil qui été aménagé précisément afin de ne plus l'être, pendant une période de dix ans à compter de la réalisation de travaux ayant permis l’accomplissement de cette obligation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.