|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-396 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. PELLEVAT, COURTIAL, BRISSON, VOGEL, SAUTAREL et BASCHER, Mmes LASSARADE, DEMAS et DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BELRHITI, M. CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SIDO et LEFÈVRE, Mme DUMONT, M. Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU et MM. KLINGER, GENET et LAMÉNIE ARTICLE 48 |
|||||
Alinéa 9
Remplacer les mots :
« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique »
par les mots :
« s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable une parcelle. »
Objet
Il est proposé dans la définition de l’artificialisation de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans la loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation. Ces deux notions sont maitrisées par les élus du bloc local et sont gage d’une meilleure mise en œuvre pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par la loi.
En effet, la définition proposée, qui s’appuie sur le fait que l’occupation ou l’usage affecte durablement la fonctionnalité des sols, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, nécessite d’être encore travaillée pour la fiabiliser techniquement et l’intégrer dans les documents d’urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.