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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-390 rect.

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI et BURGOA, Mme BELRHITI, M. PIEDNOIR, Mmes DUMONT et DEMAS, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, GOSSELIN et MICOULEAU, M. CAMBON, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mme VENTALON, MM. CHARON, GENET, SAUTAREL et REICHARDT, Mmes PROCACCIA et DREXLER, MM. KLINGER, MOUILLER et ROJOUAN et Mme Marie MERCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.