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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-359 rect. 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, MM. BASCHER et BELIN, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. CUYPERS et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DUPLOMB, Bernard FOURNIER, GENET, GROSPERRIN, JOYANDET, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SIDO et SOMON et Mme THOMAS ARTICLE 49 |
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Remplacer quatre fois les mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »
Par les mots :
« la sobriété foncière »
Objet
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.