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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-352 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BURGOA et RAPIN, Mmes DEROCHE et GRUNY, MM. CARDOUX, Daniel LAURENT et HENNO, Mmes BELRHITI, FÉRAT et GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mmes LASSARADE, HERZOG et CHAUVIN, M. BRISSON, Mme LHERBIER, M. WATTEBLED, Mme LOPEZ, MM. SAUTAREL, DECOOL, HINGRAY, GRAND, DUPLOMB, SOMON et GUERRIAU, Mmes DUMONT et MULLER-BRONN, M. PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. HOUPERT, CUYPERS, Cédric VIAL, ANGLARS, Bernard FOURNIER, BOUCHET, BELIN, ROJOUAN et LAMÉNIE, Mme DI FOLCO et M. GENET ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement souhaite une habilitation à légiférer par ordonnances afin d’engager une réforme du Code minier.
Cette réforme tant attendue et qui soulève de nombreux enjeux et spécificités locales exige un débat parlementaire.
Ainsi, il est proposé de supprimer cet article 21.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.