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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-321 rect. ter

1 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, M. DOSSUS, Mme DREXLER, MM. GONTARD, HAYE, JOMIER, KERN, LABBÉ, LEVI et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SCHILLINGER et TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.