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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-313 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure pour avis ARTICLE 66 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
I. A la première phrase, après le mot :
transformés,
Supprimer les mots :
, issus d’une démarche collective,
II. A la deuxième phrase, après la première occurrence du mot :
ces
Remplacer le mot :
derniers
par les mots :
labels privés, issus d’une démarche collective,
Objet
Amendement rédactionnel