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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-261 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur pour avis ARTICLE 46 BIS (NOUVEAU) |
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A. Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un an
Par le mot :
de six mois
Et les mots :
relevant du domaine de la loi
Par les mots :
modifiant le chapitre II du titre II du livre II du code de l’énergie
Et les mots :
de manière frauduleuse
Par les mots :
à l’issue d’une fraude présentant une gravité particulière
B. Alinéa 3
Remplacer le mot :
six
Par le mot :
trois
Objet
Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer l’habilitation à légiférer par ordonnance relative à la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (C2E) prévue par le présent article :
- en réduisant les délais d’habilitation (de 12 à 6 mois) et de dépôt (de 6 à 3 mois) du projet de loi de ratification ;
- en spécifiant les articles du code de l’énergie modifiés (chapitre II du titre II du livre II du code de l’énergie) ;
- en précisant son objet (la lutte contre les cas de fraudes présentant une gravité particulière).