|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-236 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GREMILLET, rapporteur pour avis ARTICLE 15 TER (NOUVEAU) |
|||||
A. Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer l’année :
2028
Par l’année :
2030
2° Après le mot :
biosourcés
Insérer les mots :
, géosourcés ou bas-carbone
3° Supprimer les mots :
rénovations et
B. Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique
Par les mots :
modalités d’application du présent article
Objet
Le présent amendement vise à infléchir l’objectif afférent à l’utilisation de matériaux bio-sourcés dans les bâtiments publics, adopté à l’Assemblée nationale, dans un sens plus conforme à la règlementation environnementale 2020 (RE2020), en l’appliquant :
- à compter du 1er janvier 2030, et non du 1er janvier 2028 ;
- aux constructions, plutôt qu’aux rénovations ;
- aux matériaux géo-sourcés et bas-carbone, comme à ceux bio-sourcés.