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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-200 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis ARTICLE 49 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article.
Il n’a aucun impact sur le droit applicable et se contente de déplacer, au sein du même article, une disposition existante.
En outre, il ne présente aucun lien avec les dispositions initiales du texte.