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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1912 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 58 G (NOUVEAU) |
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Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 642-1 et suivants
par la référence :
L. 642-1 à L. 642-7
Objet
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle afin de garantir l’effectivité du dispositif.