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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1906 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
Remplacer les 2 occurrences des mots « emballage en verre »
Par les mots :
« emballages en verre et emballages plastiques à usages multiples
Objet
Cet amendement vise à inclure des emballages en plastique à usages multiples. Il est utile d'étendre le dispositif à ces emballages même si, actuellement, ils sont très peu présents sur le territoire national.