|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1765 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD et BUIS ARTICLE 47 |
|||||
Au 2) du II de l’article 34 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, après les termes « organisations professionnelles », ajouter les termes « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés »
Objet
Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d’absence d’artificialisation nette, non définie par la loi par la notion de sobriété foncière
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.