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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1720 rect. 2 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. LEVI ARTICLE 51 BIS A (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 15
remplacer les mots :
« permis de construire »
Par les mots :
« autorisations d’urbanisme »
II. Alinéa 17
remplacer les mots :
« permis de construire »
Par les mots :
« autorisations d’urbanisme »
Objet
Le projet de loi autorise, afin de faciliter la production de logements, de déroger aux règles de constructibilité prévues par le PLU en secteur tendu caractérisé par un déséquilibre entre l’offre et la demande.
Il se limite au cas du permis de construire et omet de mentionner les autres autorisations d'urbanisme, dont le permis d'aménager.
Le présent amendement propose de réparer cette omission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.