AMENDEMENT

Après l'article 49 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. L'article L. 113-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsqu'un territoire fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole, la mise en place d'un périmètre de protection de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est obligatoire"

II. L'article L. 113-24 est ainsi modifié : après le mot "terrains", insérer les mots : "bâtis et non bâtis"

III. Au premier alinéa de l'article L. 113-25 : après le mot "terrains", sont insérés les mots : "bâti et non bâtis".

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d'un périmètre de protection de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains afin de préserver la vocation agricole des terrains et du bâti, dès lors que le territoire fait l'objet d'une opération structurante à vocation agricole. Il s'agit de sanctuariser le foncier agricole qui a bénéficié d'une politique publique afin d'éviter les changements d'affectation. 

Cet dispositif du droit de l'urbanisme est peu utilisé en dépit de son utilité pour lutter contre l’artificialisation des sols et en particulier la préservation des terres agricoles.