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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1650 rect. 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. KAROUTCHI et BURGOA, Mme Marie MERCIER, MM. BASCHER, LAMÉNIE, BOULOUX, BOUCHET et CHARON, Mme PUISSAT, M. de LEGGE, Mmes GARNIER et SCHALCK, MM. GENET, ROJOUAN et LEFÈVRE, Mme DEMAS, M. DALLIER, Mme IMBERT, MM. Bernard FOURNIER et BRISSON, Mme DI FOLCO et MM. SIDO, SAURY et BABARY ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
« , en particulier des personnes ayant un revenu modeste, »
Objet
L’alinéa 6 du présent article prévoit, pour les modalités d’application relatives à la publicité sur les énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, de garantir un bon accès du public à l’information relative au prix des énergies, aux obligations légales, etc.
Il y est précisé que cet accès à l’information doit être pris en compte "en particulier" pour les « personnes ayant un revenu modeste ». Au-delà des difficultés d’appréciation d’un revenu modeste, cette mention est stigmatisante. Lorsqu’il s’agit de renseigner le consommateur, chacun doit pouvoir avoir accès à une information de qualité, peu importe son revenu. Le présent amendement propose donc de supprimer cette mention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.