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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1647 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LÉVRIER, MARCHAND et RAMBAUD, Mmes HAVET, SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 53 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le dernier alinéa de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui pourront être mobilisées pour l’urbanisation.»
Objet
Le ministère de la Transition écologique estime à 2 400 le nombre de friches industrielles. Leur revalorisation est un sujet majeur pour permettre d’atteindre les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Le sujet de la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives a d’ailleurs récemment fait l’objet d’une mission d'information à l'Assemblée Nationale dont les conclusions sont parues en janvier 2021. Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion de ces espaces représente une véritable opportunité pour requalifier le cadre de vie de certains territoires en permettant de limiter les projets d’extension urbaine. A l’heure actuelle, les friches commerciales ou administratives ne sont quasiment pas recensées et il apparaît difficile de dire quelle est la surface occupée par celles-ci, faute de base de données suffisante et fiable.
L’amendement propose que les friches soient identifiées et inscrites dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme communal et intercommunal pour que leur potentiel de revalorisation puisse être plus facilement étudié lors de projets d’aménagement.