commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1645 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
MM. LÉVRIER, MARCHAND et RAMBAUD et Mmes SCHILLINGER et HAVET ARTICLE 43 QUATER (NOUVEAU) |