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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1634 rect. 30 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 56 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant chaque classement d’un espace en aire sous protection forte, l'acteur à l'initiative du classement procède à une évaluation, rendue publique, de l’impact pour les espaces concernés, notamment au regard des risques naturels et biotiques et de la vulnérabilité des écosystèmes face aux effets du changement climatique. Les modalités de cette évaluation sont définies par décret.
Objet
La mise sous protection forte doit faire l’objet d’évaluations au cas par cas, au même titre que tout autre mode, réglementaire ou foncier, de gestion des aires protégées.
En effet, compte tenu de la rapidité du changement climatique, le risque d’effets contreproductifs d’une mise sous protection forte ne doit pas être sous-estimé. La libre évolution – qui est une modalité possible de la protection forte – peut accroître les risques naturels et biotiques à cause du manque d’entretien des espaces concernés. Ainsi, pour les forêts, le risque incendie résultant d’un moindre débroussaillement ou le déséquilibre sylvo-cynégétique résultant de la constitution de réserves pour les cervidés et les sangliers, peut conduire accroître les risques de dégradations voire de destructions des écosystèmes forestiers.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.