AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme JACQUEMET, MM. HENNO, BONNEAU, BONNUS et BACCI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et de LA PROVÔTÉ, MM. CARDOUX, Jean-Michel ARNAUD, PRINCE et LEVI, Mme DUMONT, MM. MÉDEVIELLE, HOUPERT et CANÉVET, Mmes VÉRIEN et BILLON, M. DECOOL, Mme FÉRAT, MM. KLINGER et PELLEVAT, Mmes GUIDEZ et VERMEILLET, M. MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CAZABONNE, Loïc HERVÉ, LE NAY, LOUAULT, Stéphane DEMILLY, DELCROS et KERN, Mmes SOLLOGOUB et DOINEAU, M. GENET et Mmes SAINT-PÉ et PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU)

Après l'article 22 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

Objet

Le présent amendement a pour objectif de favoriser le développement des petites unités de méthanisation agricole, sans coût supplémentaire pour les finances publiques.

Les prix des raccordements des installations d’énergies renouvelables aux réseaux sont un frein à leur développement. C’est pourquoi le législateur a prévu qu’une partie de ces coûts soient intégrés au prix de l’énergie. Appelé taux de réfaction, il correspond à la partie du prix d’un raccordement qui ne sera pas facturée par le gestionnaire du réseau au demandeur du raccordement mais sera couvert par le tarif d’utilisation des réseaux publics facturé, lui, à l’ensemble des consommateurs finals de gaz naturel.

La production de biométhane, appuyée sur la valorisation énergétique d’effluents d’élevage, du couvert végétal entre deux productions alimentaires favorables à la biodiversité et recommandées au titre des mesures agroécologiques, constitue une solution reconnue par de nombreuses ONG environnementales, par le monde agricole (FNSEA, réseau consulaire), comme par les organismes publics concernés (ADEME, INRAE). C’est une filière qui remplit le calendrier des objectifs de développement des énergies renouvelables fixé par la Stratégie Nationale Bas Carbone, apporte un complément de revenus aux agriculteurs, accompagne la transition agro-écologique et crée des emplois, non délocalisables, dans les territoires ruraux.

L’augmentation du taux de réfaction permettrait de faire financer par l’ensemble des consommateurs de gaz, une partie du coût lié au verdissement de cette énergie. L’impact sur le tarif d’acheminement du gaz est estimé à moins de 0,1% pour le consommateur final tout en allégeant le coût de raccordement des installations de gaz renouvelable. Cette mesure permettrait de soutenir les porteurs de projet. Elle s’inscrit dans une boite à outils plus large, qu’il conviendra de définir dans le cadre des discussions budgétaires afin d’inventer de nouveaux mécanismes de soutien en poursuivant deux objectifs : moins peser financièrement sur le contribuable et soutenir une filière de production d’énergie renouvelable.

NB :La rectification consiste en un changement de place.