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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1593

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Alinéa 3

Supprimer les mots :

, de hauteur

Objet

Cet amendement entend retirer la possibilité qu’un règlement local de publicité puisse fixer des prescriptions en matière de hauteur à destination des enseignes et publicités lumineuses intérieures.

En effet, si tant la règlementation de la surface que celle des horaires d’extinction ou celle de la consommation énergétique poursuivent effectivement un objectif environnemental, ce n’est pas le cas de celle visant à régir la hauteur des enseignes.

Dès lors, l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie qu’entraînerait la fixation de prescriptions en matière de hauteur semble disproportionnée au regard de l’objet poursuivi.