AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi 100 % des étapes de fabrication définies par décret parmi notamment la création, la filature, le tissage, l’ennoblissement, la confection.

Objet

Cet amendement a pour objet de transférer dans un nouvel article dédié le dispositif, prévu à l’article 1^er, relatif à l’interdiction d’afficher le drapeau français sur des produits textiles dont 100 % des étapes de fabrication n’auraient pas été réalisées en France, ces étapes étant la création, la filature, le tissage, l’ennoblissement et la confection.

L’article 1^er traite en effet spécifiquement de l’affichage de l’impact environnemental, tandis que le présent article concerne l’affichage de l’origine géographique d’un produit. Si ces deux considérations peuvent s’entremêler, elles ne sont toutefois pas identiques.

Compte tenu des incertitudes juridiques, notamment au regard du droit européen, pesant sur la possibilité de restreindre ainsi la liberté d’entreprendre et la liberté de circulation des produits au sein du marché intérieur, cet amendement entend également renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de fixer, parmi les cinq étapes susmentionnées, celles devant impérativement être réalisées en France pour que le motif du drapeau bleu-blanc-rouge puisse être apposé sur un produit.