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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1527 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 47 |
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Les mots « dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots « à horizon 2035»
Objet
Différer à 2035 l’atteinte de l’objectif intermédiaire (réduction du rythme d’artificialisation de 50% par rapport aux 10 dernières années)
Afin d’atteindre l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le projet de loi prévoit un rythme d’artificialisation, dans les 10 prochaines années, inférieur à 50% par rapport à la décennie passée.
Notre amendement propose de porter cette première étape de réalisation de l’objectif ZAN jusqu’en 2035 pour prendre en compte d’une part l’adaptation de cet objectif dans les documents d’urbanisme mais également pour porter cet objectif dans le débat public.
L’objectif ZAN implique en effet des changements significatifs des modèles de vie qui requiert l’adhésion des populations.
Il convient donc de prendre en compte une phase de concertation avec les citoyens et l’ensemble des acteurs pour porter ce débat citoyen et favoriser ainsi l’acceptabilité des réorientations que nécessite l’objectif de lutte contre l’artificialisation.