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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1500 rect. 30 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et GILLÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU) |
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Après l'article 19 bis D (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A partir du 1er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l'Union Européenne dans des conditions définies par décret.
Objet
Cet amendement vise à fortement restreindre les exportations de grumes non-transformées en dehors de l'Union à partir du 1er janvier 2022.
Les auteurs rappellent qu'actuellement 17,5% de la récolte de chêne français est exportée en Chine du fait du moindre coût de la main d’œuvre dans ce pays.
A l'instar d'autres pays comme l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie et la Hongrie, cet amendement vise à restreindre voire interdire cette possibilité.
NB :La rectification consiste en un changement de place.