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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1436 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 41 |
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Alinéa 17
Les mots « un an après la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 »
Objet
Encadrement des locations des passoires thermiques : entrée en vigueur ramené au 1er janvier 2022
L’article 41 prévoit une série de mesures pour encadrer la location de logements classés F ou G et notamment lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location. Il est prévue une application un an après la publication de la loi.
Ces mesures concernant des “passoires thermiques”, il est proposé une entrée en vigueur, plus rapide, soit au 1er janvier 2022.