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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1431 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 39 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa
b) L’atteinte, au minimum, de la classe C pour les bâtiments des classes F et G, et de la classe B pour les bâtiments des classes E et D au sens du même article L. 173 1 1. »
Objet
Rehausser les exigences de performances à l’occasion des travaux
Les exigences de performance à atteindre à l’occasion des travaux doivent converger vers l’objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050.
Pour respecter cet objectif, il est proposé de fixer un seuil à la classe C pour les rénovations de bâtiments F et G et un seuil à la classe B pour les rénovations de bâtiments E et D.