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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1355 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOGA, Stéphane DEMILLY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 48 |
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Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" 5° La compensation des sols artificialisés
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la compensation des sols artificialisés fait clairement partie des outils donnés aux collectivités locales pour atteindre l’équilibre entre l’artificialisation des sols et les objectifs de zéro artificialisation nets fixés par le présent projet de loi.
La lutte contre l’artificialisation passe non seulement par une moindre utilisation des sols encore non-artificialisés, mais aussi par la restauration de ceux déjà artificialisés. L’artificialisation doit d’abord être évitée, puis réduite et enfin compensée selon la séquence « ERC » du Code de l’environnement. Lorsqu’elle ne peut être ni évitée ni réduite, l’artificialisation reste une
réalité qu’il s’agit de compenser afin de préserver et de restaurer la biodiversité.