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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1344 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain MARC, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MENONVILLE et WATTEBLED et Mme MÉLOT ARTICLE 43 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés, avec l’aide des Conseils d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation, et à recourir à l’intervention d’un architecte pour diriger l’audit, les études et les travaux qui feront l’objet d’aides financières spécifiques définies par décrets. »
Objet
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article L232-2 du Code de l’énergie en encourageant le recours à un maître d’œuvre appartenant à une profession réglementée afin d’éviter les dérives commerciales et les fausses solutions techniques motivées par le seul profit au détriment des propriétaires.