AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’amendement vise à supprimer cet article sur les chemins ruraux introduit par les députés qui est sans lien direct avec le texte et qui risque de compliquer la tâche des maires. Il prévoit que la désaffectation qui est un préalable nécessaire à leur aliénation par la collectivité ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée, d’une part, et encadre les conditions de l’échange de parcelles sur lesquelles sont sis les chemins ruraux d’autre part.