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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1305 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, BILHAC, CABANEL et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et ROUX ARTICLE 6 |
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Article 32
Compléter cet alinéa par les mots :
« à hauteur du coût que l’Etat a acquitté en moyenne au cours des trois dernières années pour l’assurer. Cette compensation est répartie entre les communes selon des critères déterminés par la loi de finances »
Objet
L’article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité en le confiant au maire, ce qui peut représenter une charge difficilement soutenable pour les communes rurales. En application de l’article 72-2 de la Constitution, il est prévu que cette charge soit compensée pour les collectivités.
La compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de ce transfert de compétences doit tenir compte du coût que l’Etat a acquitté en moyenne au cours des trois dernières années pour l’assurer et être répartie entre les communes équitablement. Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.