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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1304 rect.

28 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BILHAC, REQUIER et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et ROUX


ARTICLE 43


I -Alinéa 17 

Après le mot :

« décret »

Insérer les mots :

« , pris après concertation avec les acteurs de la filière »

II. Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

« , et la manière d’y parvenir en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre ou par les entreprises qualifiées. »

III.  Alinéa 20

Supprimer les mots :

« dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés »

 

Objet

Le présent amendement propose que le décret précisant le contenu de la mission d’accompagnement à la rénovation énergétique, soit pris en concertation avec les acteurs de la filière.

Il vise également à préciser le rôle de cet accompagnateur qui ne doit pas empiéter sur celui des entreprises artisanales du bâtiment dont la compétence est de prescrire et de réaliser des travaux en fonction des caractéristiques techniques du bâti, voire d'apporter des conseils d'usage ou d'entretien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.