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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1292 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL et ROUX ARTICLE 45 QUATER (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Compléter le III. par un alinéa ainsi rédigé :
" 8° La proportion maximale d’économie d’énergie finale pouvant être réalisée par le remplacement du système de chauffage.
Objet
Amendement de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.