AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. BOUCHET, Mme BERTHET, M. CALVET, Mmes LOISIER et LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. DUFFOURG, Mme DUMONT, MM. KAROUTCHI et PIEDNOIR, Mme GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER et DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB et FÉRAT, MM. PELLEVAT, CHAIZE et DUPLOMB, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BURGOA et BABARY, Mmes RICHER et CHAUVIN, M. BRISSON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mmes DUMAS et Marie MERCIER, MM. SAURY, Étienne BLANC, HOUPERT, BELIN et SOMON, Mme SCHILLINGER, M. BOULOUX, Mmes BELLUROT et SCHALCK et MM. ROJOUAN et LAMÉNIE

ARTICLE 49

Alinéa 29

Après les mots :

« démographiques »

insérer les mots :

« , industrielles »

Objet

L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du 1° du I du présent article, en particulier pour assurer une déclinaison entre les différentes parties du territoire régional des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, intégrés dans les règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement et d?égalité des territoires. Cette déclinaison tient compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional, du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés, du maintien et du renforcement des continuités écologiques, des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques ainsi que des enjeux spécifiques des communes classées en zone de revitalisation rurale.

Elle peut également tenir compte des projets d'envergure régionale ou nationale engendrant une artificialisation des sols.

Or, la question des enjeux industriels semble omise. Le dispositif ainsi proposé ne prend pas en compte la relation entre industrialisation et économie, intrinsèquement liées aux besoins relatifs aux évolutions démographiques et d'aménagement des territoires.

Alors que la réindustrialisation et la revitalisation des territoires sont des enjeux stratégiques majeurs, ne pas y inclure la prise en compte des projets industriels dans la déclinaison des objectifs régionaux de réduction de l'artificialisation des sols pourrait rendre inopérant cet objectif de reconquête de notre souveraineté.

Tel est l'objet du présent amendement qui vise à inscrire dans la loi les évolutions démographiques, industrielles et économiques.