|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1126 rect. 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, MM. LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. KLINGER, DECOOL, CHATILLON et BURGOA, Mmes BELRHITI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. POINTEREAU, BRISSON, BOUCHET, CARDOUX, Bernard FOURNIER, CHASSEING, HOUPERT, ANGLARS, de LEGGE et VOGEL, Mme RICHER, MM. SOMON, SAVARY, WATTEBLED, BELIN et LEFÈVRE, Mmes DUMONT et DEROMEDI, M. SIDO et Mme MICOULEAU ARTICLE 68 |
|||||
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Objet
L’amendement vise à la suppression des délits considérés comme une même infraction pénale au regard de la récidive. Cette disposition double en effet, le montant de la peine encourue pour la seconde infraction commise dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.
En application de ce texte, l’exploitant qui, après avoir été condamné pour avoir « porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées » (L.415-3 C.Env) commet, dans le délai de cinq ans, un délit non intentionnel de pollution des eaux (L.216-6 C.Env) sera en état de récidive et verra sa peine pouvoir atteindre le double du quantum légal, soit pour cet exemple un montant de 300 000 euros (avant réforme du montant des amendes pas la loi CCC).
A ce titre, l’ajout de cet article fait peser un risque économique non négligeable sur les activités humaines, notamment l’agriculture qui est en interface permanente avec l’environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.