AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, MM. LAMÉNIE et CHATILLON, Mme PUISSAT, M. POINTEREAU, Mme BELRHITI, M. DECOOL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BRISSON, KLINGER, BURGOA, BOUCHET, CARDOUX, Bernard FOURNIER, CHASSEING, HOUPERT, ANGLARS, de LEGGE et VOGEL, Mme RICHER, MM. Jean-Michel ARNAUD, SOMON, SAVARY, WATTEBLED, BELIN et LEFÈVRE, Mmes DUMONT et DEROMEDI, M. SIDO et Mme MICOULEAU

ARTICLE 19 BIS A (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

Objet

L’amendement vise à supprimer cet article qui intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement.

Or, cette intégration est déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclut déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et marins comme éléments du patrimoine commun de la nation.

Et, l'ajout de la notion de qualité de l’eau dans ce premier article du Code de l’environnement, n’apporte rien en droit et est, au contraire, source de confusion et possiblement de nouveaux contentieux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.