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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-11 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 581-26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l’article L. 581-15. »
Objet
L’article L. 581-15 permet d’ores et déjà au Gouvernement d’interdire la publicité dans les airs, ce à quoi il s’est engagé à faire par un décret en Conseil d’État.
L’article 8, dans sa version initiale, ne prévoyait pas d’interdiction des avions publicitaires, mais visait à associer à l’article L. 581-15 précité un régime de sanctions administratives, en sus d’un régime de sanctions pénales déjà établi.
Pourtant, à l’Assemblée nationale, l’interdiction des avions publicitaires a été directement inscrite dans la loi.
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, l’interdiction ajoutée à l’Assemblée nationale relevant manifestement du pouvoir réglementaire.