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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1051 rect. 1 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAURY, Mme DEROMEDI, MM. PANUNZI, CADEC, BONNEAU et BRISSON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LEVI, MILON, CARDOUX et HOUPERT, Mmes DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE et Étienne BLANC et Mme VERMEILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS C (NOUVEAU) |
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Après l'article 19 bis C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la suite de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, il est ajouté :
« Toute création, modification ou suppression d’ouvrage dans le lit d’un cours d’eau doit exclure un abaissement de la ligne d’eau pouvant perturber une zone humide. »
Objet
Les zones humides sont essentielles pour la sauvegarde de la biodiversité. Celles qui existent dans le lit majeur des cours d’eau font partie d’hydrosystèmes incluant des ouvrages réalisés par l’activité humaine. La destruction de ces ouvrages, en provoquant un abaissement des lignes d’eau en amont de ces ouvrages, conduit inévitablement à diminuer, parfois supprimer entièrement, une zone humide.
Il est donc proposé d’inclure dans la loi une disposition pour éviter ce problème.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.