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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-103 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 58 C (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° A la troisième phrase, après la référence : « L. 562-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle tirant les conséquences des modifications apportées à l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement par le 1° du I du présent article.