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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1026 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, BRISSON, PIEDNOIR et ROJOUAN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENET, SAUTAREL, CHARON et LAMÉNIE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et M. de NICOLAY ARTICLE 38 |
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Alinéa 11
Après les mots :
" sur celui des autres Etats membres de l'Union européenne "
Ajouter les mots :
" ainsi que les projets contribuant à développer la capture, la séquestration ou la réutilisation du CO2 pour produire du caburant d'aviation synthétique "
Objet
L'obligation faite aux compagnies aériennes de compenser les émissions liées aux vols à l'intérieur du territoire national doit pouvoir être satisfaite par recours à la capture suivi de la séquestration ou de la réutilisation du CO2 à des fins de production de carburants synthétiques pour l'aviation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.