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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1016 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 46 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dernier alinéa de l’article L221-10 du Code de l’énergie, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les pièces constitutives d’une demande de certificats d’économies d’énergies peuvent être transmises par support durable. »
Objet
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) nécessite des pièces justificatives dans leur version papier ce qui ralentit le déploiement de solutions de pilotage auprès des consommateurs, et parfois le déplacement onéreux de technicien.
Cette proposition de dématérialisation vise à simplifier les procédures liées aux CEE.