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commission des lois |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-5 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Supprimer la dernière phrase de l’alinéa premier de l’article 45 du Règlement du Sénat ».
Objet
Par respect du droit d’amendement des parlementaires, la moindre des choses est de permettre la publication des amendements déclarés irrecevables au nom de l’article 4.