AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 6

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article 22 ter du Règlement est ainsi modifié :

A. – Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

commission

insérer le mot :

permanente

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

B. – L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas prévu à l’alinéa 2 bis, cet avis est donné par le président de cette commission après consultation de ses membres. »

Objet

L’article 6 de la proposition de résolution prévoit l’approbation tacite par le Sénat, sauf opposition, de l’attribution des prérogatives de commission d’enquête à une commission permanente ou spéciale les jours où le Sénat ne tient pas séance.

Le présent amendement vise, dans ce cas, à confier au président de la commission des lois l’examen de la conformité de cette demande avec l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Il vise également à préciser que les commissions concernées par le droit d’opposition à la demande sont les commissions permanentes.