AMENDEMENT

Après l’alinéa 3 de l’article 75 du Règlement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

Chaque année, à la fin de la session ordinaire, le Gouvernement remet un bilan statistique relatif aux questions écrites indiquant, pour chaque ministère, le nombre de questions en attente de réponse et le nombre de questions ayant obtenu une réponse.

Les questions écrites constituent un outil essentiel du contrôle de l'action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques.

C’est pourquoi en application de l'article 75 du règlement du Sénat, les réponses des ministres sont publiées « dans les deux mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption ». Or, ce délai n’est pas souvent respecté.

Si le Ministre chargé des relations avec le Parlement a déclaré avoir adressé, au mois de décembre 2020, un courrier à l'ensemble des membres du Gouvernement « afin de leur rappeler l'importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires, en application de l'article 24 de la Constitution » , la situation ne s’est pas améliorée, comme le montre la liste des questions auxquelles le gouvernement n'a pas été répondu dans les délais Réglementaires, liste disponible sur le site Internet de notre assemblée.

On compte ainsi, au 4 mars 2021, pas moins de 3 868 questions en souffrance, dont près de 1000 remontent à 2019 ! On est donc très loin du délai de 2 mois fixé par notre Règlement.

Dans son dernier rapport annuel d’activité (1er octobre 2019 - 30 septembre 2020), la Direction de la séance du Sénat souligne que les questions écrites sont très largement utilisées par les Sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique. Ainsi, on note que près de 90% des Sénateurs (309) ont déposé au moins une question écrite en 2019-2020.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement qu’il remette à la Haute assemblée, à la fin de chaque session ordinaire, un rapport de suivi des questions écrites.

Ce rapport contient un ensemble de critères qui nous permettront et lui permettront également d’évaluer l’amélioration ou l’aggravation du stock de questions écrites.