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commission des lois |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-23 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, SUEUR, KANNER, LECONTE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Règlement du Sénat est ainsi modifié :
1° L'alinéa 1 de l'article 17 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque amendement ou sous-amendement mentionne la date et l'heure auxquelles il a été transmis au secrétariat de la commission compétente. »
2° Après l'alinéa 2 de l'article 44 bis, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé : « Chaque amendement ou sous-amendement mentionne la date et l'heure auxquelles il a été transmis à la direction de la Séance. »
Objet
De sorte à vérifier le respect des dispositions du Règlement relatives aux délais de dépôt des amendements, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose que les amendements soient horodatés, c'est à dire que figurent sur ceux-ci la date et l'heure auxquelles ils sont été transmis, soit au secrétariat de la commission compétente, soit à la direction de la séance. Dès lors que l'essentiel des amendements sont transmis au moyen de l'application Ameli, il appartiendra d'y intégrer cette fonctionnalité.