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commission des lois |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-2 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
Dans le neuvième alinéa, après les mots : « Conférence des Présidents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« Seule une majorité des 4/5ème en son sein pourra s’opposer à l’examen par le Sénat d’une pétition ».
Objet
Il s’agit de permettre l’examen le plus large des pétitions ayant recueilli le nombre de signatures nécessaires.