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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-33 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 21 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.