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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-29 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
« Art. L. 6372-12. – L'infraction définie à l'article L. 6372-11
par les mots :
« Cette infraction
Objet
Rédactionnel
Il s'agit d'améliorer la concision du texte et sa lisibilité en évitant de pratiquer la technique de la législation par renvoi.