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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-2 6 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Catherine FOURNIER ARTICLE 24 |
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article L121-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « , du lien fixe trans-manche ».
Objet
Cet amendement propose de réécrire l’article L.121-4 du code de l’urbanisme afin de rétablir une égalité de droits entre les ports, les aérodromes et la liaison fixe trans-Manche.
La rédaction en vigueur dudit article ne mentionne pas la liaison fixe qui se retrouve de jure exclut du régime dérogatoire octroyé aux ports et aérodromes.
L’article 24 du projet de loi limite la régularisation des installations de la liaison fixe aux seules : « installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne. »
Cette restriction aux seuls aménagements rendus nécessaires par le Brexit n’existe pas pour les autres infrastructures mentionnées à l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme (aérodromes, services publics portuaires).
La rédaction de l’article 24 du projet de loi fait ainsi perdurer la différence de traitement entre les ports et la liaison fixe alors qu’aucune raison objective ne légitime une telle différence. Cette rédaction est par ailleurs insuffisante en ce qu’elle ne permet pas de procéder aux régularisations d’aménagements non strictement liés au Brexit, alors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement de la liaison fixe.
La liaison fixe devra notamment dans un futur proche faire face à de nouveaux investissements, notamment en matière de sûreté, de contrôle des passagers (EES) et de terminaux intermodaux.
L’exposé des motifs du projet de loi énonce : « il est nécessaire d'ajouter la liaison fixe trans-Manche à la liste des infrastructures dont le bon fonctionnement peut nécessiter des dérogations aux règles d'urbanisme ».
Enfin dans son avis, le Conseil d’Etat incite, dans un souci de lisibilité du droit, à une modification de l’article L.121-4 du code de l’urbanisme en ce sens.