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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-12 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 20 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui ramène la période de repos obligatoire de minuit à 4 heures pour les jeunes travailleurs. S’ils comprennent les impératifs particuliers au secteur de la pêche, ils estiment au final qu’il s’agit d’une régression du niveau général de protection des jeunes, prohibée par l’article 16 de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail.