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commission de la culture |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (n° 523 ) |
N° COM-72 3 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa qu'il est proposé de supprimer se réfère à une mission de l'ARCOM d'évaluation de l'efficacité des mesures de protection des oeuvres qui ne figure pas dans le présent projet de loi. Il est donc proposé de supprimer cette référence inutile.